Comprendre le régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs

Retraite complémentaire des artistes-auteurs : comment ça marche ?

Les artistes-auteurs, qu'ils soient écrivains, photographes, ou compositeurs ont leur propre régime de retraite complémentaire.

Le règlement des cotisations repose en partie sur les producteurs à travers l’obligation de précompte.

Ce système, géré par l'IRCEC, repose sur des cotisations qui varient selon les régimes et les rôles des producteurs et des diffuseurs.

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne ce régime de retraite, qui est responsable des cotisations et comment elles sont calculées.

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Les obligations des producteurs Audiovisuels

Depuis le 1er avril 2020, les producteurs audiovisuels ont l’obligation de déclarer en ligne , précompter et payer 25 % de la cotisation du Régime des Artistes-Auteurs Professionnels (RAAP) de leurs auteurs.

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L’IRCEC et les régimes de retraite complémentaire

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Qu’est-ce que l’IRCEC ?

L'IRCEC (Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création) est l’organisme de sécurité sociale en charge de la gestion de la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs ou assimilés.

l’Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création gère trois régimes distincts : le RAAP, le RACL et le RACD.

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Les trois régimes de l’IRCEC

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1) Le RAAP 

Le RAAP, Régime des Artistes-Auteurs Professionnels, concerne tous les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou en DROM-COM.

Les artistes-auteurs y sont obligatoirement affiliés dès lors que leur activité génère un revenu au moins égal à 900 fois la valeur du Smic horaire, soit un seuil minimum de revenus artistiques fixé à 10 143 euros en 2024.

Les artistes-auteurs qui n’atteignent pas ce revenu minimal peuvent demander à cotiser volontairement au RAAP, à condition de déposer leur dossier avant le 30 novembre de l’année considérée

2) Le RACL

Le RACL, Régime des Auteurs Compositeurs Lyriques est destiné aux compositeurs lyriques et dialoguistes de doublage

3) Le RACD

Le RACD, Régime des Auteurs Compositeurs Dramatiques concerne les compositeurs dramatiques du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Si tous les artistes-auteurs dépendent du RAAP, certains peuvent donc être en même temps soumis au RAAP et au RACL, ou au RAAP et au RACD, voire aux trois régimes en même temps dans certains cas particuliers.

Examinons à présent le fonctionnement du précompte des cotisations sociales pour les artistes-auteurs.

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Le fonctionnement du précompte des cotisations pour les artistes auteurs

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Qui est responsable du précompte des cotisations pour les artistes auteurs?

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Les producteurs sont responsables de la gestion des cotisations sociales liées aux droits d’auteur et qu'ils doivent effectuer la déclaration en ligne pour le compte des artistes-auteurs.

Depuis le 1er avril 2020, les producteurs audiovisuels ont l’obligation de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge 25 % de la cotisation RAAP de leurs auteurs, ces derniers devant s’acquitter des 75 % restants.

Les régimes du RACL et du RACD ont ceci de particulier qu’ils sont normalement précomptés par les diffuseurs (la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique – la Sacem – et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – la SACD) tandis qu’une partie est prise en charge par le producteur.

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Qui s’occupe de déclarer les revenus à l'URSSAF pour les artistes-auteurs ?

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Déclarations et suivi des cotisations

Les producteurs doivent effectuer cette déclaration en ligne auprès de l'URSSAF pour garantir que les cotisations sociales des artistes-auteurs sont correctement calculées et versées.

Ils sont donc responsables de cette démarche, en complément de l'artiste-auteur qui doit aussi vérifier l'exactitude des informations.

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Régime de retraite complémentaire

Pour bénéficier du régime de retraite complémentaire, les artistes-auteurs n’ont en principe aucune démarche particulière à effectuer, car l’Urssaf A-A se charge de transmettre les informations requises à l’IRCEC.

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Cependant, en pratique, bien que l'Urssaf se charge de transmettre ces informations à l'IRCEC, les artistes-auteurs demeurent responsables du suivi de leurs données.

Ils doivent vérifier que toutes les informations relatives à leur situation, transmises à l'Urssaf, sont exactes et complètes avant leur envoi à l'IRCEC.

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Comment se calcule le montant des cotisations RAAP?

L’assiette sociale prise en compte

La cotisation RAAP est calculée sur la base de l’assiette sociale telle que déclarée auprès de l’Urssaf. Celle-ci se compose :

• Du montant brut des droits d’auteur
• Du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires, frais réels) majorés de 15 %
• Du montant des revenus imposables en micro-BNC en suivant la formule : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %

L’intégralité de l’assiette sociale est prise en compte pour le calcul de la cotisation quand elle est comprise entre 10 143 euros (montant du seuil d’affiliation au RAAP en 2024) et 139 104 euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2024).

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Taux de cotisation appliqués

Les assurés se voient appliquer un taux de cotisation de 8 % ; ils peuvent aussi demander un taux réduit de 4 % si leur assiette sociale en 2024 ne dépasse pas les 30 429 euros, mais avec des droits à la retraite réduits dans les mêmes proportions.

Pour en savoir n’hésitez pas à consulter le guide de la retraite IRCEC

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Tableau récapitulatif des taux de cotisations au RAAP en 2025

Voici un tableau récapitulatif des cotisations RAAP selon les tranches de revenus des artistes-auteurs en 2024 :

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Spécificités des régimes RACL et RACD

Comment le montant de la cotisation RACD est-il calculé ?

De la même manière, la SACD et les producteurs d’œuvres audiovisuelles pré comptent la cotisation RACD des auteurs dramatiques (scénaristes, dialoguistes, adaptateurs, réalisateurs, auteurs de la bible littéraire, auteur graphique d’animation...) et des auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant (théâtre, danse, opéra, cirque, arts de la rue...).

La cotisation est cette fois due dès le premier euro, jusqu’à un plafond fixé annuellement (570 000 euros en 2024). Là encore, les producteurs précomptent la cotisation RACD au taux de 8 %, dont un quart est à leur charge.

Il s’agit d’une obligation légale : la cotisation RACD des auteurs dramatiques est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel l’auteur est lié par contrat direct.

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À chaque fin de trimestre, il appartient ainsi au producteur de déclarer et payer en ligne dans l’espace producteur du site de l’IRCEC.

En cas de retraite, une cotisation de solidarité de 1 % (qui passera à 2 % en 2025) est retenue sur les revenus supérieurs au plafond.

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Dans le cas particulier où l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou atteint le plafond de points au RACD, le précompte du producteur est plafonné à 12,5 %.

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Comment le montant de la cotisation RACL est-il calculé ?

Enfin, s’agissant du régime du RACL, les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage cotisent à partir de 3 089,54 euros de revenus annuels et jusqu’à 424 811,54 euros (en 2024).

Le taux de cotisation est de 6,5 %, appliqué sur les droits d'auteur perçus l’année précédente.

La cotisation est cette fois retenue à la source par la Sacem. Lorsque le prélèvement ne permet pas de régler intégralement la cotisation, un appel complémentaire est adressé en fin d’année à l’auteur par l’IRCEC.

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Le régime de retraite des artistes-auteurs: vers plus de transparence

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Depuis le 1er avril 2020, les producteurs audiovisuels sont tenus de déclarer et de précompter une partie des cotisations RAAP pour leurs auteurs. Cela clarifie la gestion des cotisations pour les artistes-auteurs.

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FAQ sur les cotisations auprès de l’IRCEC

Questions sur l’IRCEC

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Qu’est-ce que l’IRCEC ?

L'IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire des Artistes-Auteurs) est l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs. Elle assure la collecte des cotisations et le versement des pensions de retraite pour les artistes-auteurs inscrits dans les régimes RAAP, RACD et RACL.

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Questions sur les cotisations RAAP

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Que signifie RAAP ?

RAAP signifie Régime des Artistes-Auteurs Professionnels. Il s'agit d'un régime de retraite complémentaire destiné aux artistes-auteurs, couvrant les droits à la retraite pour ceux exerçant une activité dans le domaine artistique.

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Qui est concerné par la cotisation au RAAP (Régime des Artistes-Auteurs Professionnels) auprès de l'IRCEC?

Tous les artistes-auteurs affiliés (écrivains, illustrateurs, scénaristes, traducteurs, photographes, etc.) qui déclarent des revenus artistiques sont tenus de cotiser au RAAP, dès lors qu’ils atteignent un certain seuil de revenus en droits d’auteur.

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Comment fonctionne la cotisation ?

• Depuis 2017, la cotisation est obligatoire dès le premier euro de revenus artistiques déclarés.
• Le taux de cotisation est de 8 % sur l’assiette sociale des revenus artistiques.
• Il s'agit d'une cotisation proportionnelle, qui permet d'obtenir des droits à la retraite complémentaire.

La pension de retraite sera proportionnelle au montant cotisé.

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Qui paye la cotisation au RAAP?

• L’artiste-auteur doit la régler directement à l’IRCEC
• Contrairement aux cotisations sociales de l’Urssaf (qui peuvent être précomptées par l’éditeur), l’éditeur n’a pas à précompter la cotisation RAAP

Quand faut-il payer la cotisation RAAP?

La cotisation RAAP doit être payée chaque année, généralement avant la fin du trimestre suivant l'année de cotisation, avec la déclaration des revenus auprès de l'URSSAF.

Les artistes-auteurs doivent vérifier que leurs cotisations sont bien réglées avant la fin de l'année pour éviter toute pénalité. Il est également possible d'effectuer des paiements volontaires si les revenus ne dépassent pas le seuil d'affiliation.

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Quel est le seuil minimum de revenu pour cotiser au RAAP?

Le seuil de 10 143 euros (pour 2024) représente le montant minimum de revenus générés par les droits d’auteur à partir duquel un artiste-auteur doit obligatoirement cotiser au RAAP.

En dessous de ce montant, ils peuvent choisir de cotiser volontairement.

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Comment se calcule le montant des cotisations RAAP ?

La cotisation RAAP est calculée sur les revenus artistiques déclarés auprès de l’Urssaf, incluant les droits d’auteur et certains revenus imposables, avec un taux de 8 %.

Un taux réduit de 4 % s’applique si les revenus sont inférieurs à 30 429 €.

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Qui s’occupe de déclarer les revenus à l’Urssaf pour les artistes-auteurs ?

Les producteurs doivent effectuer cette déclaration en ligne auprès de l'Urssaf pour garantir que les cotisations sociales des artistes-auteurs sont correctement calculées et versées.

Ils sont donc responsables de cette démarche, en complément de l'artiste-auteur qui doit aussi vérifier l'exactitude des informations.

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Questions sur les cotisations RACD

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Que signifie RACD ?

RACD signifie Régime des Auteurs Compositeurs Dramatiques. Il s'agit d'un régime spécifique de retraite complémentaire pour les auteurs composant des œuvres dramatiques, comme les dramaturges et scénaristes.

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Comment se calcule le montant de la cotisation RACD ?

La cotisation RACD est prélevée à la source par le producteur à un taux de 8 %, dès le premier euro, avec un plafond annuel de 570 000 €. Un quart de cette cotisation est à la charge du producteur.

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Quand faut-il payer la cotisation RACD ?

La cotisation RACD doit être payée à chaque fin de trimestre, via la déclaration et le paiement en ligne sur le site de l'IRCEC.

Le précompte est effectué par les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou la SACD, en fonction des droits d’auteur perçus. Il est important de respecter ces échéances pour garantir une couverture complète de votre retraite complémentaire.

Questions sur les cotisations RACL

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Que signifie RACL ?

RACL signifie Régime des Auteurs Compositeurs Lyriques. Ce régime concerne les auteurs de musique lyrique, tels que les compositeurs d'opéras et d'autres œuvres musicales dans le domaine lyrique.

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Comment se calcule le montant de la cotisation RACL ?

La cotisation RACL est prélevée à la source par la Sacem sur les revenus annuels à partir de 3 089,54 €, avec un plafond à 424 811,54 €. Un complément est demandé si le prélèvement est insuffisant.

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Quand faut-il payer la cotisation RACL?

La cotisation RACL doit être payée au moment de la déclaration des droits d’auteur perçus, généralement une fois par an. Elle est précomptée par la SACEM ou par les producteurs d’œuvres audiovisuelles.

Si le prélèvement initial ne couvre pas intégralement la cotisation, un appel complémentaire est effectué en fin d'année. Assurez-vous de respecter les délais de paiement pour éviter des pénalités ou des complications.

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