Tous les auteurs publiés en France n’habitent pas nécessairement dans l’Hexagone. En cas de résidence fiscale à l’étranger, ceux-ci ont la possibilité d’échapper en tout ou partie à l’imposition en France, à condition de remplir un certain nombre de critères.
Le principe reste en effet que les revenus versés par un organisme français et perçus par un auteur résidant à l’étranger sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Pour y déroger, plusieurs conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni , Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Chine...) permettent d’éviter une double imposition fiscale.
La liste complète des pays ayant signé des conventions fiscales avec la France est consultable sur www.impots.gouv.fr, rubrique « international », puis « conventions internationales ».
Mais pour bénéficier de cet avantage, le contrat entre l’auteur et l’éditeur doit nécessairement se référer à la convention applicable entre la France et le pays tiers. Selon les pays, celle-ci permet d’exonérer totalement de l’imposition en France, l’auteur étant alors intégralement imposable dans son pays de résidence, ou au contraire elle prévoit une retenue à la source en France dont le taux réduit est plafonné, pouvant varier selon les pays, à des niveaux variant de 0 % (certaines conventions exonèrent totalement de la retenue à la source en France) jusqu’aux 25 % de maximum prévus par la loi française en 2023.
En toute hypothèse, l’auteur doit prouver qu’il réside bien dans le pays étranger concerné pour bénéficier de ces dérogations. À cette fin, il lui incombe de fournir un certificat de résidence fiscale à son éditeur via le formulaire Cerfa 5000. L’auteur doit dans le même temps fournir un formulaire Cerfa 5003 de demande de réduction de la retenue à la source sur redevance. Ces deux formulaires sont disponibles en allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais et chinois.
Les États-Unis représentent un cas particulier : leurs autorités fiscales ne certifient pas « en propre » le cadre IV du formulaire 5000, contraignant les auteurs résidant dans le pays à d’autres options. Ceux-ci doivent donc faire viser le Cerfa 5000 par un établissement financier américain par l’intermédiaire duquel ils détiennent un compte bancaire ; ou ils peuvent obtenir auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) le certificat de résidence fiscale 6166 à l’aide du formulaire 8802.
Les démarches sont à renouveler une fois par an. Elles peuvent être engagées dès le 1er janvier pour l’année en cours et les auteurs ont intérêt à s’y prendre tôt. Sur son site, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) indique par exemple qu’à compter du 1er avril de chaque année, si les auteurs ne lui ont pas retourné leurs formulaires, elle leur verse leurs droits, déduction faite de 25 % de la somme qui sera versée à l’administration fiscale française.
Enfin, s’il n’existe pas de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le pays de résidence de l’auteur, le principe de l’imposition en France s’applique : les droits sont alors soumis à une retenue à la source au taux de droit commun de 25 %.
👋 Crealo, solution de gestion des droits d’auteurs, tient compte de tous les profils des auteurs au regard de la TVA et permet de générer les relevés de droits adaptés. Vous pouvez nous contacter, nos équipes auront le plaisir de vous accompagner dans la simplification de vos redditions de comptes.
.jpeg)
.svg){kind=small}
