Les RNPP au régime de la transparence audiovisuelle

Depuis une loi de 2016, suivie en 2017 de la conclusion d’un accord interprofessionnel négocié entre la Scam et les sociétés de production audiovisuelle, la rémunération des auteurs bénéficie de la transparence de ses modes de calcul.

Contrairement au monde du livre où les droits versés aux auteurs sont calculés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées, le secteur de l’audiovisuel se caractérise par une assiette plus étroite. Elle repose sur les recettes d’exploitation, plus communément appelées Recettes Nettes Part Producteur (RNPP).

Dans ce cadre de transparence, si vous souhaitez faciliter votre gestion des droits d'auteur, Crealo est là pour vous aider.

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Un cadre légal pour la transparence des RNPP

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La loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" et son impact

Afin de renforcer la transparence dans les relations entre les auteurs et leurs sociétés de production, le législateur, en 2016, a décidé de contraindre ces sociétés à communiquer leurs budgets et leurs plans de financement.

Les dispositions issues de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi "Liberté de création, architecture et patrimoine", posent ainsi le principe de transparence des comptes de production et d’exploitation dans les filières cinématographique et audiovisuelle.

L’accord interprofessionnel du 6 juillet 2017

La loi de 2016 a été suivie de plusieurs accords interprofessionnels destinés à en préciser la mise en œuvre.

Le 6 juillet 2017, la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam) a ainsi conclu un accord dédié à l’audiovisuel. Cet accord s’applique aux œuvres appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création et de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Ils sont admis au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Un arrêté ministériel a étendu le texte, le rendant applicable à toute œuvre liée à un contrat de préachat ou de coproduction signé avec un éditeur de services de télévision ou un contrat de distribution signé avec un distributeur après le 1er octobre 2017.

L’accord a dans un premier temps été applicable pour une période de trois ans et se poursuit depuis par tacite reconduction par nouvelles périodes de trois ans. Il prévoit notamment l’obligation pour les sociétés de production de spécifier contractuellement le pourcentage sur les RNPP alloué aux auteurs.

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Définition et enjeux des RNPP

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Une assiette de calcul spécifique

Jusqu’alors, les sociétés de production avaient la possibilité de déduire divers frais (commission distribution, frais de copie...) de leur recette brute avant de rémunérer l’auteur.

Mais en l’absence de définition légale harmonisée des RNPP et des frais pouvant être déduits, les auteurs voyaient souvent leurs revenus calculés sur une base réduite.

Une uniformisation nécessaire

En proposant une définition uniforme des RNPP opposable aux auteurs (RNPP-A), l’accord de transparence audiovisuelle du 6 juillet 2017 a changé la donne. Il précise également que les RNPP-A constituent l’assiette minimale de toute rémunération proportionnelle revenant à l’auteur.

Il en définit aussi le calcul et garantit que les sociétés de production ne peuvent pas rémunérer les auteurs en-dessous de ce minimum garanti.

Les sociétés de production sont tenues de fournir une justification complète des frais d’exploitation

Les sociétés de production sont aussi tenues de documenter et justifier l’ensemble des frais d’exploitation et commissions opposés.

Les parties ont la possibilité de définir par contrat les conditions dans lesquelles cette documentation et ces justificatifs sont tenus à disposition des ayants droit.

A contrario, rappelons que rien n’empêche les parties prenantes de se montrer mieux disantes si elles le souhaitent.

Notre outil de reddition des comptes permet ainsi une transparence accrue, tout en assurant que les ayants droit peuvent accéder à cette documentation en temps voulu. Contactez-nous pour en savoir plus.

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Comment sont calculés les RNPP ?

Le calcul des Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) se base sur les recettes d’exploitation générées par une œuvre audiovisuelle, après avoir déduit les frais spécifiques liés à sa production et sa distribution.

Voici les principales étapes du calcul des RNPP:

1) Calculer les Recettes Brutes d’Exploitation

Il s’agit des revenus totaux générés par l’exploitation de l’œuvre, incluant :

• Les ventes aux diffuseurs (chaînes de télévision, plateformes de streaming)
• Les recettes en salles de cinéma (si applicable)
• Les ventes de DVD/Blu-ray
• Les revenus issus des droits internationaux
• Les exploitations en VOD et SVOD

2) Déduire les frais d’exploitation

Avant d’arriver aux RNPP, plusieurs frais peuvent être déduits, notamment :

• Les commissions de distribution
• Les frais techniques (copies, sous-titrage, doublage)
• Les frais de promotion et de marketing
• Les taxes et contributions obligatoires

3) Calculer les RNPP

Une fois ces déductions effectuées, le montant restant constitue les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP). C’est cette base qui sert à calculer la rémunération des auteurs.

4) Appliquer le pourcentage des auteurs

L’accord interprofessionnel de 2017 impose aux producteurs de définir contractuellement le pourcentage des RNPP alloué aux auteurs (RNPP-A). Ce pourcentage est ensuite appliqué aux RNPP pour déterminer la rémunération effective de l’auteur.

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Exemple de calcul des RNPP

Imaginons qu'une œuvre audiovisuelle génère les recettes suivantes en termes de Recettes Brutes d’Exploitation :

• Ventes aux diffuseurs : 500 000 €
• Recettes en salles de cinéma : 200 000 €
• Ventes de DVD/Blu-ray : 50 000 €
• Revenus des droits internationaux : 100 000 €
• Exploitations en VOD/SVOD : 150 000 €

Les Recettes Brutes d'Exploitation totales s’élèveraient à 1 000 000 €.

Si les frais d’exploitation (commissions de distribution, frais technique, marketing) s’élèvent à 30 %, soit 300 000 €, on obtient les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) comme suit : 1 000 000 € - 300 000 € = 700 000 € (RNPP).

Si l’accord prévoit que les auteurs reçoivent 10 % des RNPP, alors leur rémunération serait de : 700 000 € * 10 % = 70 000 €.

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Les bénéfices de la transparence des RNPP

La transparence des Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) offre aux auteurs un meilleur contrôle sur la rémunération qu'ils perçoivent.

En clarifiant les bases de calcul et en assurant une documentation transparente, les auteurs sont désormais mieux armés pour s’assurer que leur rémunération est équitablement calculée.

Cette transparence a également un impact positif sur la relation entre auteurs et producteurs. En favorisant une communication claire, elle renforce la confiance mutuelle, un élément clé pour une collaboration créative réussie.

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FAQ sur les RNPP

Que signifie RNPP ?

RNPP signifie Recettes Nettes Part Producteur. C’est la base de calcul utilisée pour déterminer la rémunération des auteurs dans le secteur audiovisuel.

Quelle est la définition des Recettes Nettes Part Producteur?

Les "recettes nettes part producteur" (ou RNPP) désignent les revenus qu'un producteur (qu'il soit dans le domaine de l'édition, de la musique, du cinéma, etc.) perçoit après avoir déduit les coûts et les frais associés à la production ou à la vente d'un produit.

Ces frais peuvent inclure les frais de distribution, de marketing, les commissions des agents, ou encore d'autres coûts opérationnels.

En d'autres termes, il s'agit du revenu net qui revient au producteur, une fois toutes les dépenses nécessaires au processus de production ou de distribution soustraites.

Quelle est la différence entre RNPP et RNPP-A?

Le RNPP est la recette nette du producteur après certaines déductions, tandis que le RNPP-A est une version encadrée par l’accord interprofessionnel, garantissant une assiette minimale de rémunération pour les auteurs.

Quels frais peuvent être déduits avant le calcul des RNPP ?

Les frais d’exploitation et commissions peuvent être déduits, mais ils doivent être justifiés par les sociétés de production et respecter les critères définis par l’accord interprofessionnel.

Un auteur peut-il négocier un meilleur pourcentage sur les RNPP ?

Oui, l’accord fixe un minimum obligatoire, mais rien n’empêche un auteur et un producteur de convenir d’un pourcentage plus avantageux.

Les RNPP s’appliquent-elles à toutes les productions audiovisuelles ?

Non, il concerne les œuvres de fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant bénéficiant des aides du CNC et conclues après le 1er octobre 2017.

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