Les éditeurs seront bientôt tenus de procéder à une reddition semestrielle des comptes.
L’obligation, actée par l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, n’attend plus que sa transposition par le législateur dans un délai maximal de cinq ans pour entrer en vigueur. Les éditeurs ont tout intérêt à anticiper. Un point d’étape est prévu dans deux ans.
💼 Aboutissement des discussions entre organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs menées sous l’égide du ministère de la Culture, l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 pose, entre autres évolutions, le principe de la mise en place d’une reddition des comptes semestrielle des droits d’auteur par les maisons d’édition. Jusqu’à présent, ces dernières n’étaient tenues de communiquer ces comptes à leurs auteurs qu’une seule fois par an, selon les dispositions de l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Du point de vue des éditeurs, la principale conséquence de la reddition semestrielle des comptes est l’obligation de paiement des droits d’auteur à échéances plus rapprochées, désormais tous les six mois au lieu d’une fois par an. Ils ne pourront pas y déroger par contrat, l’obligation étant « légale et générale » et s’appliquant « pour l’avenir, à tous les contrats en cours, donc même antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, dans les délais de mise en œuvre prévu », précise l’accord.
De fait, la seule inconnue demeure la date d’entrée ⏳ en vigueur de l’obligation de reddition des comptes semestrielle. Si certains éditeurs ont anticipé et l’appliquent d’ores et déjà (L’École des loisirs depuis janvier 2023 par exemple), la majorité doit se préparer à changer ses pratiques dans un délai relativement court. Le texte prévoit un délai maximal de cinq ans à compter de la signature du
20 décembre 2022. Mais sa transposition dans le droit positif devrait néanmoins intervenir avant la date butoir. Dans ce contexte, les éditeurs qui n’utilisent pas encore de logiciel de reddition des comptes, en particulier, ont tout intérêt à opter pour une solution automatisée. L’accord prévoit d’ailleurs un point d’étape dans les deux ans de la signature « afin, notamment, de faire le bilan de l’avancement de la mise en place au sein des éditeurs. ».
De manière complémentaire, l’accord du 20 décembre 2022 prévoit une reddition des comptes allégée en cas de contribution non significative de l’auteur rendant impossible la règle d’une rémunération proportionnelle. Le régime des exceptions à la participation proportionnelle de l’auteur aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de ses droits est régi par l’article L131-4, 4° du CPI. Celui-ci prévoit une rémunération forfaitaire quand la contribution de l’auteur « ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre » (par exemple, lors de l’actualisation d’un ouvrage existant), ou que « l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. » (par exemple, des illustrations commandées pour être exploitées avec des œuvres écrites préexistantes). Dans ces cas de figure, l’obligation de reddition des comptes ne s’appliquera désormais que si l’auteur concerné en fait la demande, dans la limite d’une demande par an. Là encore, le recours à une solution automatisée de reddition des comptes pour traiter ces demandes inopinées prend tout son sens.
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