◊ Dans quels cas devez-vous déclarer un auteur ? 🤔
Si vous rémunérez un auteur dans le but de diffuser, d’exploiter ou d’utiliser son œuvre originale, vous êtes considéré comme un diffuseur.
Cela comprend les rémunérations versées directement à un artiste (français ou étranger, même s’il n’est pas inscrit au régime des artistes auteurs), mais également aux ayants droit d’un artiste ou à toute société d’auteurs habilitées à percevoir ses droits d’auteur.
☝️ A noter que les collectivités publiques et l’État sont également considérés comme diffuseur, dans les mêmes conditions.
Si vous êtes diffuseur, vous devez payer les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez : c’est ce qu’on appelle le précompte des cotisations. Il faudra alors déclarer les artistes-auteurs que vous rémunérez auprès de l’URSSAF en vous créant un compte sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous pourrez alors régler les cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF lors de vos déclarations trimestrielles.
Certains auteurs peuvent être dispensés de précompte s’ils déclarent fiscalement leurs revenus en bénéfices non commerciaux. Ils reçoivent alors un document tous les ans (au mois de décembre) qu’ils doivent vous transmettre.
◊ La déclaration à l’URSSAF
Vous devez déclarer à l’URSSAF les rémunérations versées à vos auteurs pendant le trimestre écoulé. Les déclarations doivent être faites aux dates suivantes 📅 :
- 15 avril pour le premier trimestre
- 15 juillet pour le deuxième trimestre
- 15 octobre pour le troisième trimestre
- 15 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.
En plus de ces déclarations trimestrielles, vous devez réaliser une déclaration annuelle, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Elle comprend le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année à chaque artiste. Elle prend la forme d’un tableau qui récapitule les 4 déclarations trimestrielles de l’année écoulée.
Vous devez toujours déclarer le montant de leur rémunération brute.
☝️ A noter que même si certains de vos auteurs sont dispensés de précompte, vous devez déclarer la rémunération que vous leur versez.
Dans vos déclarations, vous devrez indiquer le Numéro d’Inscription au Répertoire (le NIR, c’est-à-dire leur numéro de Sécurité sociale) des auteurs que vous rémunérez, afin qu’ils soient identifiés et qu’ils bénéficient de leurs droits à la retraite à et l’assurance maladie. Faites attention, le non-respect de cette obligation est passible d’une pénalité de 151,97€ par NIR manquant ou inexact.
Toutes vos déclarations doivent se faire par voie dématérialisée 💻 sur le site de l’URSSAF, n’envoyez pas vos déclarations ou vos règlements par courrier. Il existe deux modes de déclaration : soit via un formulaire en ligne, soit en important directement un fichier.
◊ Régler la contribution
En tant que diffuseur, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1,10% de la rémunération brute versée à l’auteur. Cela correspond à la contribution à la Sécurité sociale (1%) et à la contribution à la formation professionnelle (0,10%).
Vous disposerez de plusieurs moyens de paiements sur le site de l’URSSAF :
- Par télépaiement : c’est le seul mode de paiement qui permet de modifier le montant jusqu’à la veille de l’échéance
- Par carte bancaire
- Par virement : il faudra contacter l’URSSAF pour obtenir leur RIB (les différents contacts ici)
Une fois les déclarations effectuées, vous devrez télécharger les certifications de précompte de vos auteurs sur votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Il faudra alors leur envoyer le document, car il pourrait leur être réclamé en cas de contrôle.
☝️ Vous pouvez retrouver toute la procédure directement sur le site de l’URSSAF ou via ce document récapitulatif.
👋 Crealo, solution de gestion des droits d’auteurs, tient compte de tous les profils des auteurs et permet de générer les relevés de droits adaptés. Vous pouvez nous contacter, nos équipes auront le plaisir de vous accompagner dans la simplification de vos redditions de comptes.
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